1. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous doivent être compris, aux fins des présentes, comme les définitions qui leurs sont attribuées. Ils sont définis de la même manière au singulier et au pluriel.
Produit : désigne l’ensemble des objets ou services commercialisés par le Vendeur sur le Site Internet, à destination de ses Clients.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente établies par le Vendeur et régissant l’ensemble des Contrats conclus avec ses Clients.
Client - Consommateur : désigne le client, étant entendu comme un consommateur au sens du Code de la consommation s’il est une personne physique et qu’il réalise la Commande à des fins qui n’entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Commande : désigne la demande présentée par un Client au Vendeur, précisant le(s) Produit(s) qu’il souhaite acquérir. Toute Commande acceptée par le Vendeur constitue le Contrat de vente entre les Parties et emporte obligation d’achat de la part du Client, dans les conditions précisées aux présentes CGV.
Compte client : désigne l’espace d’identification du Client lui permettant de passer une Commande.
Contrat : désigne le contrat formé entre les Parties suite à l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Données : désigne des informations à caractère personnel.
Force Majeure : est définie à l’Article 14 des présentes CGV.
Parties : le Vendeur et le Client sont tous deux Parties au Contrat de vente conclu via le Site Internet, au sens des CGV.
Site Internet : désigne le Site Internet du Vendeur, proposant la vente des Produits et par lequel les Commandes sont effectuées, à savoir : https://boutique.lazare.eu
Vendeur ou Lazare : désigne l’association Lazare, une association loi 1901 dont le siège social est situé 3 rue du Refuge, 44000 Nantes, France, enregistrée sous le numéro SIREN 529 944 613, proposant la vente en ligne de Produits à travers son Site Internet.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de ses Clients par le biais du Site Internet, quel que soit le pays à partir duquel le Client consulte le Site Internet.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur préalablement à la Commande.
La validation de la Commande sur le Site Internet entraine reconnaissance par le Client qu’il a lu les CGV et leur l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à cette date et emporte la conclusion d’un contrat ayant force exécutoire (ci-après « Contrat »). Toute dérogation ou clause contraire aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par le Vendeur.
Le Contrat détermine les droits et obligations du Vendeur et des Clients dans le cadre des différentes modalités de vente des Produits. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, qui seront applicables au jour de la Commande effectué par le Client. Tout achat induit l’acceptation des dernières CGV en vigueur lors de celui-ci. Le Client est invité à lire les CGV en vigueur lors de chaque passation de Commande.
3. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client reconnait avoir eu communication avant validation de la Commande sur le Site Internet, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
· les caractéristiques essentielles des Produits ;
· le prix des Produits et des frais annexes ;
· la date ou le délai auquel le Vendeur pourra livrer les Produits sous réserve des dispositions de l’article 5 des présentes CGV ;
· les informations relatives à l’identité de Lazare, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
· l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales ;
· la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation ;
· l’éventuel droit de rétractation du Client, ses conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation.
4. COMMANDES
4.1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
Le Site Internet a été mis en place pour permettre la présentation de ses Produits et, le cas échéant, la passation de Commande par les Clients.
Pour passer une Commande, l’Acheteur devra saisir ses coordonnés client et bancaires ou s’identifier par l’intermédiaire de son Compte client s’il en a créé un sur le Site.
Le Client est garant des informations fournies lors de la réalisation de la Commande, notamment de l’adresse de livraison stipulé. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du non acheminent ou de l’acheminent en retard de la Commande lié à une adresse mal renseignée, et les frais engagés pour le renvoi seront à la charge du Client. Le Client doit être âgé de 18 ans ou plus pour pouvoir procéder à une Commande.
Dans le cas où le Client a créé un Compte client, le Client détermine un mot de passe assimilé à son adresse électronique, qu’il lui appartient de conserver et de garder strictement confidentiel. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation par un tiers du Compte client.
Pour toute commande, le Client sera invité, le cas échéant, à se connecter à son Compte client. En cas d’oubli, le Client pourra réinitialiser son mot de passe. Les commandes passées du Client resteront enregistrées sur cet espace. Le Client pourra également accéder aux messages électroniques échangés avec le Vendeur.
Le Client peut procéder à la modification de ses informations personnelles à tout moment en se connectant à son Compte client.
Lors de la passation de Commande, un panier virtuel permet au Client de connaitre (i) l’ensemble des Produits sélectionnées pour acquisition, (ii) le détail des prix relatifs à ces Produits et sa Commande. Après validation de sa Commande, le Client reçoit un détail de la commande sur l’adresse email renseignée au Compte Client (Produit(s) commandé(s), montant total de la commande, paiement effectué ou dû, délai d’attente estimé, etc.).
Le Client peut également contacter le Vendeur directement via le formulaire Contact du Site.
4.2. PRISE DE LA COMMANDE
Le Client se connecte à son Compte client, ou le cas échéant effectue une commande instantanée, et sélectionne sur le Site Internet le(s) Produit(s) qu’il souhaite acquérir, dans la quantité souhaitée et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés sur le Site Internet sont les prix applicables et en vigueur au moment de la Commande du Client. Après passation de sa Commande, le prix est ferme et insusceptible d’être modifié.
Le Client peut, à tout moment et avant validation pour paiement, consulter sa Commande pour en connaître le contenu en consultant son panier virtuel. Par ce biais, le Client peut procéder à toute modification utile de sa Commande, en ajoutant ou supprimant des Produits, jusqu’à sa validation.
Le Client est tenu d’indiquer l’adresse de livraison pour la Commande, laquelle s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGV. Il précise en même temps les conditions de paiement du prix, selon les modalités prévues à l’article 7.
La validation de la Commande suppose que le Client ait préalablement pris connaissance des CGV, les ait acceptées, et ait pleine capacité juridique pour le faire. La Commande est ferme dès sa validation. Le Client est responsable des informations fournies lors de la passation de sa Commande dès lors qu’il a validée.
Lazare procède à l’acceptation de la Commande du Client dans la mesure des stocks disponibles.
4.3. MODIFICATION D’UNE COMMANDE
Si le panier du Client sur le Site Internet est non validé : il est possible de modifier la quantité des articles ou de supprimer des articles directement dans le panier. Le Client peut ajouter de nouveaux Produits en poursuivant la navigation, le panier est automatiquement conservé.
Dans le cas d’un panier qui a été validé (paiement finalisé et réception d’un mail de confirmation de commande), la Commande n’est plus modifiable. Si la Commande n’est pas encore en préparation, le Client peut contacter le Vendeur afin d’annuler sa Commande et de la recommencer avec les articles souhaités. Si la Commande est en préparation par notre service logistique ou expédiée, la Commande n’est plus modifiable autrement que dans les conditions expressément prévues par les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.
4.4. VALIDATION D’UNE COMMANDE
La validation d’une Commande a lieu après la validation du panier, le choix du mode et de l’adresse de livraison, de la vérification du résumé de la Commande, de l’acceptation des CGV, du choix du mode de paiement et de la validation du mode de paiement.
Le Client recevra alors une confirmation de sa Commande sur l’écran ainsi que via un courrier électronique. Si le Client n’a pas reçu de courrier électronique, il doit vérifier ses courriers indésirables et s’assurer que le paiement bancaire a bien été finalisé. Le Client recevra ensuite des notifications dès que la Commande passera en préparation, puis lors de l’expédition des Produits.
La preuve des communications électroniques, des Commandes et des paiement effectués par les Clients pourra être apportée par informations contenues dans les registres informatiques du Vendeur. Le Client reconnait la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison des Produits. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à notre service consommateurs : boutique@lazare.eu
5. LIVRAISON DES PRODUITS
5.1. CONDITIONS DE LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison lors de sa Commande (« Adresse de livraison »).
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de Commande que le Vendeur aura adressé au Client. Les délais de livraison courent à compter de la date de la validation de la Commande par le Client. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour respecter les délais de livraisons indiqués, et à livrer la Commande au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la Commande.
Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison. Le Vendeur propose des livraisons à domicile via différents prestataires, les modalités peuvent être différentes selon les Produits, le poids de votre Commande et le prestataire. Le montant de votre participation aux frais de préparation et d’expédition dépend du mode de livraison que vous choisissez, il vous est rappelé au moment de la validation de votre Commande avant validation définitive de cette dernière.
Les services de livraison choisis par le Vendeur sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de sept (7) jours, le Client devra en informer le service client de la boutique Lazare à l’adresse suivante boutique@lazare.eu pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les meilleurs délais au domicile du Client. Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de vingt-et-un (21) jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans cette hypothèse, le Vendeur remboursera au Client le prix de ce(s) Produit(s).
Toutefois, le Client reconnaît expressément qu’en aucun cas le Vendeur ne pourrait être tenu responsable du non-respect des délais de livraison annoncés (inexécution ou retard dans l’inexécution) dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou résultant du fait d’un tiers ou d’un cas de Force Majeure.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client. Le Client devra signaler dans les 24h l’anomalie au service client de la boutique Lazare pour qu’une réclamation soit faite auprès du transporteur.
5.2. RECEPTION DES PRODUITS
Lors de la livraison du/des Produit(s), le Client est tenu de procéder à la réception juridique. Il lui est indiqué que la prise de possession du Produit emporte le transfert des risques. Ainsi, le Vendeur invite le Client à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent du/des Produit(s) à la livraison, avant la signature du bordereau de livraison, conformément aux préconisations de la DGCCRF.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Client refuse le(s) Produit(s) ou conserve le(s) Produit(s) dans l’état dans lequel il(s) a/ont été livré(s) (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris) et qu’il indique toute réserve pertinente de manière claire et précise sur le bordereau, conformément aux préconisations de la DGCCRF.
Le Client est pareillement tenu de vérifier, avant la signature du bordereau de livraison, que sa Commande est complète.
Le Client doit donc refuser le colis au transporteur en cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité. Ces réserves devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures. Une copie de cette lettre doit parvenir au Vendeur dans le même délai. Le non-accomplissement de ces formalités fait perdre au destinataire tout recours contre le transporteur et rend inopposable toute réclamation ultérieure auprès du Vendeur.
Si le(s) Produit(s) livré(s) ne correspond pas à la Commande, le Client est tenu de retourner la Commande livrée, dûment accompagnée de la facture. Les frais relatifs à ce retour sont dans ce cas à la charge du Vendeur, sans préjudice des autres cas de retour dans lesquels les frais sont à la charge du Client. Le(s) Produit(s) devront être neufs, intact(s) et remis dans leur emballage d’origine. Il appartiendra au Client d’informer le Vendeur et de fournir par tout moyen la réalité des vices ou anomalies relevées.
Il est rappelé au Client que si le transporteur ne lui a pas permis de vérifier l’état du colis, il doit l’informer par lettre recommandée des défauts constatés. En tout état de cause, il est rappelé au Client que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne lui permet pas d’établir que les dommages existaient.
6. PRODUITS ET PRIX
6.1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits présentés sur le Site sont caractérisés par un descriptif détaillé (dénomination, dimensions, tailles, couleur, origine, conseils d’utilisation) dont le contenu dépend de la nature du Produit, un prix et une photographie.
Le Client est informé de ce que les photographies, les illustrations et les textes présentant les Produits ont une valeur purement illustrative ; en conséquence, ces textes et photographies sont non contractuelles. Dans l’éventualité où les Produits seraient photographiés aux côtés ou dans leur emballage, le Vendeur précise que cet emballage ne constitue pas un élément substantiel de la vente.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site Internet, notamment en raison de contraintes avec ses fournisseurs.
6.2. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client.
Si un Produit est indisponible après la passation de sa Commande, le Client est informé de cette indisponibilité par courrier électronique par le Vendeur. Le Client pourra décider de confirmer sa Commande des produits disponibles malgré le(s) Produit(s) manquant(s) ou bien de l’annuler, auquel cas le remboursement de la Commande sera effectué. Si la Commande est validée par le Client, le Vendeur procèdera alors à sa livraison sans le ou le(s) Produit(s) faisant l’objet de cette indisponibilité et remboursera le(s) Produit(s) manquant(s).
6.3. PRIX DES PRODUITS
Les prix des Produits proposés sur le Site Internet sont indiqués en euros (€). Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Un quelconque changement de son taux se répercutera sur les prix des Produits proposés.
Les prix ne comprennent pas les frais éventuels de traitement, de préparation et d’expédition de la Commande, facturés en supplément du prix des Produits. Les frais et modalités de livraison sont indiqués au Client avant la confirmation de sa Commande.
Les prix affichés sur le Site Internet sont ceux en vigueur et sont modifiables à tout moment, toute modification du prix ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur à l’égard du Client. Le prix faisant foi en cas de remboursement sera celui enregistré dans la Commande du Client. Il est toutefois expressément rappelé que la passation de la Commande par le Client rend le prix ferme.
7. PAIEMENT
7.1. MOYEN DE PAIEMENT
Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
Toutes les données saisies lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par le Vendeur. Ces informations sont accessibles uniquement au prestataire de paiement de Lazare. À aucun moment Lazare n’a accès aux données bancaires du Client.
7.2. MODALITES DE PAIEMENT
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de la Commande adressée par courrier électronique par le Vendeur. Les Commandes sont payables en euros (€), toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement, de défaut de paiement de toute somme due par l’Acheteur ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
7.3. SECURITE DES OPERATIONS DE PAIEMENT
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Lazare aux seules fins de vérification de l’identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, Lazare se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du Client et/ou toute information relative à l’identité du Client. Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Lazare, dans les conditions prévues au sein de la politique de confidentialité.
Lazare fait appel aux services de la société Mollie, société de droit néerlandais dont le siège social est situé au Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés néerlandais sous le numéro 30204462, et agréée en tant que prestataire de services de paiement conformément à la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wft) et supervisée en tant que telle par la Banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank) sous le numéro F0038.
La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client et sur la confidentialité de l’intégralité des données.
En utilisant le service de paiement de Mollie, le Client déclare avoir lu et accepté les conditions générales de Mollie qui peuvent être retrouvées sur le site suivant : https://www.mollie.com/fr/legal/user-agreement/v9. Le Client sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte bancaire et Lazare décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation applicable.
8. RETOUR DES PRODUITS
Un éventuel retour ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur, les Produits devant être en parfait état, dans leur emballage d’origine et ne présenter aucun signe de dégradation ni d’utilisation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour de Produits indûment retournés et facturera au Client les frais de réexpédition sans cet accord.
8.1. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Pour les Commandes réalisées sur le Site Internet, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui ne sont pas pris en charge par le Vendeur.
L’Acheteur fera valoir son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à boutique@lazare.eu qui transmettra la procédure de retour. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine avec emballage, accessoires et notices intactes de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. A défaut, le remboursement pourra être décoté. La facture disponible sur le Site Internet doit y être jointe à la demande de rétractation.
Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standards sont remboursés ; les frais de retour restant toujours à la charge du Client.
8.2. RETOUR DES PRODUITS EN CAS DE DEFAUT
En dehors de l’exercice du délai de rétractation, le Produit ne peut être retourné sauf pour cause de défauts de fabrication conformément à nos conditions générales de garantie et aux garanties légales.
Lorsque le Client a démontré l’existence de vices cachés sur le Produit, ou d’un défaut relevant de la garantie légale du Client telle que reproduite ci-après dans les CGV, il pourra faire l’objet d’un retour après acceptation du Vendeur. Les frais de retour seront alors à sa charge. La réparation sera également due pour les dommages directs, personnels et certains résultants des défauts du Produit.
Pour ce faire, le Client devra prendre contact avec le Vendeur, lequel l’informera des diligences et délais pour procéder à (i) un échange, (ii) une réparation ou (iii) un remboursement. Le remplacement ou la réparation s’effectuent dans les meilleurs délais.
Le service client n’est offert que sous réserve du respect des stipulations des présentes.
Le Client peut obtenir tout renseignement complémentaire en contactant le service client :
Par email : boutique@lazare.eu
Par téléphone : +33 7 57 42 39 56
Par courrier : 3 rue du Refuge, 44000 Nantes, France.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lazare et ses prestataires de service protègent les données utilisateurs et ont mis en place des procédures répondant aux attentes de transparence et de droit à l’oubli intégré au règlement général pour la protection des données.
Pour la bonne exécution de la Commande, le Client délivre des informations relatives à son identité et relevant de Données personnelles. Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Lazare reconnait être seul responsable du traitement constitué à ce titre.
Conformément à la loi applicable en vigueur, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de Lazare. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites.
Pour exercer ses droits, il suffit d’écrire à Lazare à l’adresse email suivante : boutique@lazare.eu
Le Client est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Lazare vend sous réserve de propriété et ce sans aucune exception tous les Produits qu’elle commercialise. La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle Lazare n’aurait pas contracté avec le Client.
Lazare reste propriétaire de tout bien livré jusqu’au complet paiement de toutes sommes dues, correspondant à l’encaissement effectif de la totalité des sommes dues par Lazare. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Il est ainsi interdit au Client de disposer des marchandises pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature.
Le défaut de paiement pourra entraîner, à première demande et sans mise en demeure préalable, la revendication par le Vendeur des marchandises en possession de l’Acheteur, ou en cas de revente des marchandises, du produit de la revente.
Lazare devra être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée à ces droits.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est rappelé que l'achat des produits ne confère au client aucune licence ou droit d'usage sur les Produits, sur la dénomination LAZARE et, d'une manière générale, sur tout élément éligible à une protection relevant de la propriété intellectuelle et / ou industrielle.
12. GARANTIE
Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.
Le Vendeur est tenu d’une garantie légale de conformité vis-à-vis du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à 217-17 du Code de la consommation et d’une garantie légale au titre des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
12.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit, sont présumés exister lors de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué. S’il s’agit d’un produit d’occasion, cette présomption est réduite à douze (12) mois.
Lorsque le Contrat de vente d'un Produit comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du Produit les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, lorsque le Contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans ou lorsque le Contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du Contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux (2) ans.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au Contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité du Produit est mineur.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
12.2. GARANTIES DES VICES CACHES
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu des vices cachés des Produits proposés sur le Site Internet. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans.
Le Client devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage. Sous réserve de l’apport de cette preuve, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
L’action en garantie de conformité est non exclusive de l’action en garantie contre les vices cachés, ouverte à tout client par le Code civil.
13. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité de l’article, de Force Majeure telle que définie par les juridictions françaises.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur dans la présentation des produits sur le Site Internet, les photographies, textes et illustrations représentants les produits n’étant pas contractuels.
14. FORCE MAJEURE
La force majeure est entendue comme tous faits ou circonstances indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements suivants, sans y être limité, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, la fermeture des frontières, la rétention en douane, les catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients, la guerre, la grève interne, l’interruption du transport, le manque de matières premières ou tout accident grave arrêtant ou réduisant les fabrications (la « Force Majeure »).
Tout défaut ou retard d'exécution de ses obligations par le Vendeur ne constituera pas un défaut par le Vendeur, et ne donnera lieu à aucune demande de dommages-intérêts contre lui, si, et dans la mesure où, pareil défaut ou retard d'exécution est provoqué par un cas de Force Majeure.
En cas de survenance d’un évènement de Force Majeure, la Partie qui l’invoque doit informer l’autre de sa survenance ou de sa disparition. Les Parties examineront ensemble les conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat peut être poursuivie. En cas de force majeure supérieure à trois (3) mois, la Partie soumise à la force majeure est autorisé à résilier le Contrat par notification délivrée à l’autre Partie, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La Force Majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder l’exécution d’une obligation de payer.
15. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Le Contrat est régi par le droit français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Lazare pour obtenir une solution amiable aux coordonnées suivantes : boutique@lazare.eu ou à l’adresse suivante : 3 rue du Refuge, 44000 Nantes, France.
15.1. LITIGES AVEC LES CONSOMMATEURS
Il est expressément rappelé au Client qu’il a la faculté de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Lazare, conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation.
Le Client pourra ainsi avoir recours à la médiation auprès de xxx
Dans ce cas, les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client doit cependant justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Lazare par une réclamation écrite, envoyée par courrier postal ou courriel.
Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via le Site Internet de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Les Parties restent libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation. A défaut d’accord, avec Lazare ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.
15.2. LITIGES AVEC LES AUTRES CLIENTS
Les Parties s’engagent de bonne foi à tout faire pour régler amiablement toutes difficultés liées à la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution des présentes CGV, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en référé, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
16. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.